| De: | Camille Spriet adjointe à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales | | Objet: | au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires 3 | | Groupe: | |
| autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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